Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 4 : Biens des industries de l'habillement
Art. A471-21
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :
DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
CODE CPF
(rév. 2.1)
1. PELLETERIES, ARTICLES EN FOURRURES ET IMITATIONS DE FOURRURE
Imitations de fourrure par tissage
13.20.50
Imitations de fourrure et pelleteries obtenues par tricotage, couture ou collage de fibres rapportées ou selon un autre procédé que le tissage
13.91.19(p)
Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures
14.20.10
Pelleteries tannées ou apprêtées
15.11.10
2. VÊTEMENTS, ARTICLES D'HABILLEMENT ET PARTIES DE CES BIENS
Vêtements en cuir naturel ou reconstitué
A l'exception des gants de travail en cuir
14.11.10(p)
Vêtements de travail
14.12.11
14.12.12
14.12.21
14.12.22
14.12.30
Autres vêtements de dessus
A l'exception de ceux en maille
14.13.21
14.13.22
14.13.23
14.13.24
14.13.31
14.13.32
14.13.33
14.13.34
14.13.35
14.13.40
Vêtements de dessous
A l'exception de ceux en maille autres que les biens suivants : soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties
14.14.21
14.14.22
14.14.23
14.14.24
14.14.25
Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, en tissu ou dentelle
14.19.21(p)
Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain ; autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu
14.19.22
Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, cravates, nœuds-papillons et autres articles similaires, en tissu ou dentelle
Bretelles et ceintures en textiles
14.19.23(p)
Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés
14.19.32
Articles de chapellerie
14.19.41
14.19.42
14.19.43
Vêtements et accessoires de l'habillement (y compris gants) en matières plastiques
22.29.10
3. PARAPLUIES, CANNES ET ARTICLES SIMILAIRES
Parapluies, parasols et ombrelles
32.99.21(p)
Boutons-pressions et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière
A l'exception des boutons en cuir
32.99.23(p)
Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière
32.99.24
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a471-21