Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore
Art. A421-67
En vigueur depuis le 30 juil. 2026
Les tarifs maximaux de pollution sonore mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-239, exprimés en centimes d'euro par véhicule et par kilomètre, et en fonction de la zone de circulation, sont, pour chaque catégorie fiscale, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
TARIF (centimes €/véhicule km)
EN ZONE SUBURBAINE
EN ZONE INTERURBAINE
Classe A
2
0,3
Classe B
2,3
0,3
Classe C
2,5
0,3
Classe D
2,8
0,3
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a421-67