Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combin雧 Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Art. L421-161
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
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