Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Section 3 : Souscription de la déclaration›§ Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
Art. A161-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a161-12