Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS›Sect. Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques›§ Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Art. D452-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La période mentionnée à l'article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l'article D. 452-3.
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