Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
Art. D423-27
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article D. 161-27, lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, la période déclarative est l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d423-27