Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Art. L423-38

En vigueur depuis le 1 janv. 2022

Les règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

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legi/LEGITEXT000044595989#art-l423-38