Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Tarif
Art. L421-132-3
En vigueur depuis le 1 mars 2025
Le tarif de la taxe est égal au montant suivant, exprimé en euros et déterminé en fonction de l'année civile considérée :
20252026A compter de 2027Tarif2 000 €4 000 €5 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-132-3