Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre III : ALCOOLS›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication›§ Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse
Art. L313-36-1
En vigueur depuis le 18 août 2022
Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.
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