Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives›§ Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs
Art. L433-22
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le tarif unitaire de stockage est compris :
1° Entre 0,11 euro et 1,1 euro par mètre cube pour les installations de déchets de très faible activité ;
2° Entre 1,1 euro et 11 euros par mètre cube pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte ;
3° Entre 77 euros et 770 euros par mètre cube pour les installations de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-22