Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN›Sect. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Art. A422-30
En vigueur depuis le 1 avr. 2026
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a422-30