Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 1 : Eléments taxables et territoires›§ Sous-section 1 : Produits taxables
Art. L312-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :
1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;
2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.
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