Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
Art. A471-90
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :
DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
CODE CPF
(rév. 2.1)
Profils reconstitués par soudage, poutres alvéolaires et autres profilés ouverts obtenus par soudage
24.10.74(p)
Ossatures des éléments suivants :
- bâtiments et hangars de toute nature
- structures porteuses de hauts fourneaux, de fours, de racks, d'ensembles de stockage et autres unités et gros équipements industriels
- ponts, passerelles, portiques, plates-formes diverses et leurs éléments constitutifs
- pylônes en treillis, tours, mâts, portiques et leurs éléments constitutifs
- pylônes et mâts chaudronnés de hauteur égale ou supérieure à 20 mètres et leurs éléments constitutifs
- silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes et leurs éléments constitutifs
- chemins de roulement, leurs supports et éléments constitutifs, pour appareils de manutention, de convoyage et de levage
- appareils de manutention, convoyage, levage si la fabrication de ces ossatures n'est pas effectuée par une entreprise produisant le matériel complet
- débarcadères, appontements, jackets, porte-bateaux
- portes d'écluses
- batardeaux
- vannes de barrage
- grandes portes à ossature métallique
- constructions modulaires, baraques, baraques de chantier, abris mobiles
- tribunes fixes ou démontables et tribunes mobiles
- escaliers, verrières, auvents et abris divers
- panneaux d'enveloppe métallique (couvertures, façades) et de partition (planchers secs ou collaborants, cloisons) de toute nature, dès lors qu'ils contribuent à la stabilité globale ou locale des structures
A l'exception des biens suivants :
- biens des industries mécaniques mentionnés à l'article A. 471-96
- cabines téléphoniques
25.11.10(p)
25.11.21(p)
25.11.22(p)
25.11.23(p)
Eléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes
25.29.11(p)
25.29.12(p)
Bateaux-portes, docks flottants et barges à ossature métallique
30.11.33(p)
Structures métalliques des plateformes de forage en mer
30.11.40(p)
Portes flottantes et ponts-bateaux ; caissons et pontons à ossature métallique
30.11.50(p)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a471-90