Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Art. L421-122
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Fraction de la puissance administrative (en CV)
Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 3
2 000
De 4 à 6
3 000
De 7 à 10
4 500
De 11 à 15
5 250
A partir de 16
6 500
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-122