Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés›§ Sous-section 3 : Constatation de la taxe
Art. D423-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites sous format papier.
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