Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre III : ALCOOLS›Sect. Section 9 : Affectation
Art. L313-45
En vigueur depuis le 21 févr. 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code ;
4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ;
5° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1, l'article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l313-45