Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables
Art. L421-99-4
En vigueur depuis le 1 mars 2025
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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