Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES›Sect. Section 5 : Taxe sur certains services numériques›§ Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Art. A453-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Aucun service ne répond aux conditions prévues au 4° de l'article L. 453-58.
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