Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre IV : PUBLICITÉ›Sect. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Art. L454-34
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l454-34