Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 3 : Montant›§ Sous-section 1 : Dispositions générales

Art. L471-38

En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes : CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENSTAUX OU TARIF MINIMUMTAUX OU TARIF MAXIMUMHorlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table0,16 %0,2 %Cuir, chaussure et maroquinerie0,14 %0,18 %Habillement0,05 %0,07 %Ameublement0,15 %0,2 %Bois0,05 %0,1 %Béton0,3 %0,35 %Matériaux de construction en terre cuite0,38 %0,4 %Roches ornementales et de construction0,18 %0,2 %Papier0,02 %0,06 %Plasturgie et composites0,025 %0,05 %Fonderie0,08 %0,1 %Soudure0,08 %0,1 %Matériels aérauliques et thermiques0,11 %0,14 %Construction métallique0,24 %0,3 %Mécanique0,08 %0,1 %Corps gras-0,5 €/ tonne
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