Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE Ier : Missions›Sect. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
Art. L211-5
En vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L. 111-15 et L. 111-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l211-5