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Code des juridictions financières
En vigueur depuis le — 1333 articles 1333 versions historisées
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Partie réglementaire
libro LIVRE Ier : La Cour des comptesLIVRE Ier : La Cour des comptes
libro LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
libro LIVRE III : Cour d'appel financièreLIVRE III : Cour d'appel financière
libro LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoiresLIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires