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Code des juridictions financières

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro LIVRE Ier : La Cour des comptesLIVRE Ier : La Cour des comptes

titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation

capo CHAPITRE Ier : MissionsCHAPITRE Ier : Missions

Art. R111-1 Art. R111-3

capo CHAPITRE II : OrganisationCHAPITRE II : Organisation

Art. R*112-1

sezione Section 1 : MagistratsSection 1 : Magistrats

paragrafo Sous-section 1 : Premier présidentSous-section 1 : Premier président

Art. R112-2 Art. R112-3 Art. R112-4 Art. R112-5 Art. R*112-6 Art. R112-7 Art. R*112-7-1 Art. R112-7-2

paragrafo Sous-section 2 : Procureur généralSous-section 2 : Procureur général

Art. R112-9 Art. R112-10 Art. R112-11 Art. R112-12 Art. R*112-14 Art. R112-14-1 Art. R112-14-2

sezione Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireSection 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Art. R112-15

sezione Section 3 : AuditeursSection 3 : Auditeurs

Art. R112-16

sezione Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partielSection 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

Art. R112-17 Art. R112-18

sezione Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certificationSection 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

Art. R112-19 Art. R112-20

sezione Section 5 : Vérificateurs des juridictions financièresSection 5 : Vérificateurs des juridictions financières

Art. R112-21 Art. R112-22

sezione Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptesSection 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

Art. R112-23

paragrafo Sous-section 1 : La chambre du contentieuxSous-section 1 : La chambre du contentieux

Art. R112-24 Art. R112-25

paragrafo Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptesSous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes

Art. R112-26 Art. R112-26-1 Art. R112-26-2 Art. R112-26-3

sezione Section 7 : GreffesSection 7 : Greffes

paragrafo Sous-section 1 : Nomination et sermentSous-section 1 : Nomination et serment

Art. R112-27 Art. R112-28 Art. R112-29 Art. R112-31 Art. R112-32 Art. R112-33

paragrafo Sous-section 2 : Missions et organisationsSous-section 2 : Missions et organisations

Art. R112-33-1 Art. R112-33-2 Art. R112-33-3

sezione Section 8 : Formations délibérantesSection 8 : Formations délibérantes

Art. R112-34

paragrafo Sous-section 1 : Audiences solennellesSous-section 1 : Audiences solennelles

Art. R112-35

paragrafo Sous-section 2 : Chambre du conseilSous-section 2 : Chambre du conseil

Art. R112-36 Art. R112-37 Art. R112-38 Art. R112-39 Art. R112-40

paragrafo Sous-section 3 : Chambre du contentieuxSous-section 3 : Chambre du contentieux

Art. R112-41 Art. R112-42 Art. R112-43

paragrafo Sous-section 4 : Autres chambres de la CourSous-section 4 : Autres chambres de la Cour

Art. R112-45 Art. R112-46 Art. R112-47

paragrafo Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictionsSous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Art. R112-48 Art. R112-49 Art. R112-50 Art. R112-50-1

sezione Section 9 : Comité du rapport public et des programmesSection 9 : Comité du rapport public et des programmes

Art. R112-51

sezione Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptesSection 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Art. R112-52

titolo TITRE II : Dispositions statutairesTITRE II : Dispositions statutaires

capo CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions généralesCHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

sezione Section 1 : DéontologieSection 1 : Déontologie

Art. R120-1 Art. R120-2 Art. R120-3 Art. R120-4

sezione Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptesSection 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Art. R120-5 Art. R120-6 Art. R120-7 Art. R120-8 Art. R120-9

capo CHAPITRE Ier : NominationsCHAPITRE Ier : Nominations

Art. R*121-1 Art. R*121-2

capo CHAPITRE II : AvancementsCHAPITRE II : Avancements

Art. R*122-6 Art. R*122-7 Art. R122-8

capo CHAPITRE III : MobilitéCHAPITRE III : Mobilité

Art. R*123-1 Art. R*123-2

capo CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilitéCHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

Art. R124-1 Art. R124-2 Art. R124-3

capo CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaireCHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

Art. R125-1 Art. R125-3

capo CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaireCHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

Art. R126-1 Art. R126-3 Art. R126-4

capo CHAPITRE VII : DisciplineCHAPITRE VII : Discipline

Art. R127-1 Art. R127-2 Art. R127-3 Art. R127-4 Art. R127-5 Art. R127-6 Art. R127-7 Art. R127-8 Art. R127-9

titolo TITRE III : Compétences et attributionsTITRE III : Compétences et attributions

capo CHAPITRE Ier : Accès aux comptesCHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Art. R131-2 Art. R131-2-1

capo CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publicsCHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Art. R133-1

capo CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité socialeCHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

sezione Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financierSection 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

Art. R134-1

sezione Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrationsSection 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

Art. R134-2 Art. R134-3 Art. R134-4 Art. D134-5 Art. R134-6

sezione Section 3 : Suite des contrôlesSection 3 : Suite des contrôles

Art. R134-7

titolo TITRE IV : ProcédureTITRE IV : Procédure

capo CHAPITRE Ier : Règles générales de procédureCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux

Art. R141-1 Art. R141-2

sezione Section 2 : Exercice du droit de communicationSection 2 : Exercice du droit de communication

Art. R141-4 Art. R141-5 Art. R141-6

sezione Section 3 : Dématérialisation des échangesSection 3 : Dématérialisation des échanges

Art. R141-7 Art. R141-9

capo CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publicsCHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

sezione Section 1 : Suites données aux déférésSection 1 : Suites données aux déférés

Art. R142-1-1

sezione Section 2 : InstructionSection 2 : Instruction

Art. R142-2-1 Art. R142-2-2 Art. R142-2-3 Art. R142-2-4 Art. R142-2-5 Art. R142-2-6 Art. R142-2-7 Art. R142-2-8 Art. R142-2-9 Art. R142-2-10 Art. R142-2-11 Art. R142-2-12 Art. R142-2-13 Art. R142-2-14 Art. R142-2-15

sezione Section 3 : JugementSection 3 : Jugement

Art. R142-3-1 Art. R142-3-2 Art. R142-3-3 Art. R142-3-4 Art. R142-3-5 Art. R142-3-6 Art. R142-3-7 Art. R142-3-8 Art. R142-3-9 Art. R142-3-10 Art. R142-3-11 Art. R142-3-12 Art. R142-3-13 Art. R142-3-14 Art. R142-3-15

sezione Section 4 : Voies de recours et révisionsSection 4 : Voies de recours et révisions

Art. R142-4-1 Art. R142-4-2 Art. R142-4-3 Art. R142-4-4 Art. R142-4-5 Art. R142-4-6 Art. R142-4-7

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuseCHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

sezione Section 1 : Ouverture du contrôleSection 1 : Ouverture du contrôle

Art. R143-1 Art. R143-2 Art. R143-2-1

sezione Section 2 : DélibérationsSection 2 : Délibérations

Art. R143-3 Art. R143-4 Art. R143-5 Art. R143-6 Art. R143-7

sezione Section 3 : AuditionsSection 3 : Auditions

Art. R143-8 Art. R143-9 Art. R143-10

sezione Section 4 : Communication des observationsSection 4 : Communication des observations

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R143-11 Art. R143-12 Art. R143-13 Art. R143-13-1 Art. R143-14

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières

Art. R143-15 Art. R143-16 Art. R143-17 Art. R143-18 Art. R143-18-1

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

Art. R143-19 Art. R143-20 Art. R143-21 Art. R143-22 Art. R143-23

sezione Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiquesSection 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

Art. R143-24

sezione Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéSection 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Art. R143-25 Art. R143-26

sezione Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

Art. R143-27 Art. R143-28 Art. D143-29 Art. R143-30

libro LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

sezione PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptesPREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation

capo CHAPITRE II : OrganisationCHAPITRE II : Organisation

sezione Section 1 : Ressorts et siègesSection 1 : Ressorts et sièges

Art. R212-1 Art. R212-2

sezione Section 2 : MagistratsSection 2 : Magistrats

Art. R212-3

paragrafo Sous-section 1 : Magistrats du siègeSous-section 1 : Magistrats du siège

paragrafo Paragraphe 1 : Le président et le vice-présidentParagraphe 1 : Le président et le vice-président

Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6 Art. R212-7

paragrafo Paragraphe 2 : Le président de sectionParagraphe 2 : Le président de section

Art. R212-8 Art. R212-8-1 Art. R212-8-2 Art. 212-8-3 Art. R212-9 Art. R212-10 Art. R212-11

paragrafo Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de sectionParagraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Art. R212-12

paragrafo Sous-section 2 : Magistrats du ministère publicSous-section 2 : Magistrats du ministère public

Art. R212-14 Art. R212-15 Art. R212-16 Art. R212-17 Art. R212-18 Art. R212-19 Art. R212-21

sezione Section 3 : RapporteursSection 3 : Rapporteurs

Art. R212-22

sezione Section 4 : Vérificateurs des juridictions financièresSection 4 : Vérificateurs des juridictions financières

Art. R212-23 Art. R212-24

sezione Section 5 : Formations délibérantesSection 5 : Formations délibérantes

Art. R212-25 Art. R212-26 Art. R212-27 Art. R212-28 Art. R212-29 Art. R212-30

sezione Section 6 : Gestion et fonctionnementSection 6 : Gestion et fonctionnement

Art. R*212-31

paragrafo Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptesSous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Art. R212-32 Art. R212-33 Art. R212-34

paragrafo Sous-section 2 : Le secrétaire généralSous-section 2 : Le secrétaire général

Art. R212-35 Art. R212-36 Art. R212-37

paragrafo Sous-section 3 : Le greffeSous-section 3 : Le greffe

Art. R212-38 Art. R212-39 Art. R212-40

sezione Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la ConstitutionSection 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

Art. R212-41

titolo TITRE II : Dispositions statutairesTITRE II : Dispositions statutaires

capo CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions généralesCHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

sezione Section 1 : DéontologieSection 1 : Déontologie

Art. R220-1 Art. R220-2 Art. R220-3 Art. R220-4

sezione Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptesSection 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

paragrafo Sous-section 1 : Désignation des membresSous-section 1 : Désignation des membres

Art. R220-5 Art. R220-6 Art. R220-7 Art. R220-8 Art. R220-9 Art. R220-10 Art. R220-11 Art. R220-12 Art. R220-13

paragrafo Sous-section 2 : FonctionnementSous-section 2 : Fonctionnement

Art. R220-14 Art. R220-15 Art. R220-16 Art. R220-17

capo CHAPITRE Ier : NominationsCHAPITRE Ier : Nominations

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. R221-3 Art. R221-5 Art. R221-7 Art. R221-8 Art. R221-9 Art. R221-10 Art. R221-11 Art. R221-12 Art. R221-13 Art. R221-14 Art. R221-15

capo CHAPITRE II : Obligations et incompatibilitésCHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

Art. R222-3 Art. R222-4 Art. R222-5 Art. R222-6

capo CHAPITRE III : DisciplineCHAPITRE III : Discipline

Art. R223-1 Art. R223-2 Art. R223-3 Art. R223-4 Art. R223-5 Art. R223-6 Art. R223-7 Art. R223-8 Art. R223-9

capo CHAPITRE IV : AvancementCHAPITRE IV : Avancement

Art. R224-1 Art. R224-3 Art. R224-4 Art. R224-5 Art. R224-6 Art. R224-7 Art. R224-8

capo CHAPITRE V : Evaluation et notationCHAPITRE V : Evaluation et notation

Art. R225-1 Art. R225-2

capo CHAPITRE VI : Positions des magistratsCHAPITRE VI : Positions des magistrats

sezione Section 1 : MobilitéSection 1 : Mobilité

Art. R226-1 Art. R226-2 Art. R226-3 Art. R226-4

sezione Section 2 : DétachementSection 2 : Détachement

Art. R226-5 Art. R226-6 Art. R226-6-1

sezione Section 3 : DisponibilitéSection 3 : Disponibilité

Art. R226-7

sezione Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère publicSection 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

Art. R226-8

capo CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptesCHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

Art. R227-1

capo Chapitre VIII : Recrutement directChapitre VIII : Recrutement direct

Art. R228-1 Art. R228-2 Art. R228-4 Art. R228-5 Art. R228-6 Art. R228-7

titolo TITRE III : Compétences et attributionsTITRE III : Compétences et attributions

capo CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétairesCHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. R232-1

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

Art. R232-2 Art. R232-3

capo CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventionsCHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

Art. R234-1 Art. R234-2

capo CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte localesCHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

Art. R235-1

titolo TITRE IV : ProcédureTITRE IV : Procédure

capo CHAPITRE Ier : Règles générales de procédureCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3 Art. D241-4

sezione Section 2 : Exercice du droit de communicationSection 2 : Exercice du droit de communication

Art. R241-6 Art. R241-7 Art. R241-8

sezione Section 3 : Dématérialisation des échangesSection 3 : Dématérialisation des échanges

Art. R241-9 Art. R241-11

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionCHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

sezione Section 1 : Ouverture du contrôleSection 1 : Ouverture du contrôle

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-2-1

sezione Section 2 : DélibérationsSection 2 : Délibérations

Art. R243-3 Art. R243-4

sezione Section 3 : Observations provisoiresSection 3 : Observations provisoires

Art. R243-5 Art. R243-5-1 Art. R243-6 Art. R243-7

sezione Section 4 : AuditionsSection 4 : Auditions

Art. R243-8 Art. R243-9

sezione Section 5 : Observations définitivesSection 5 : Observations définitives

Art. R243-10 Art. R243-11 Art. R243-12 Art. R243-13 Art. R243-14 Art. R243-15 Art. R243-15-1

sezione Section 6 : Communications des observations définitivesSection 6 : Communications des observations définitives

Art. R243-16 Art. R243-17 Art. R243-18 Art. R243-19

sezione Section 7 : Rectification des observations définitivesSection 7 : Rectification des observations définitives

Art. R243-20 Art. R243-21

sezione Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéSection 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Art. R243-22 Art. R243-23

capo CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétairesCHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires

Art. R244-1 Art. R244-2 Art. R244-3 Art. R244-4

capo CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.

sezione Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptesSection 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes

Art. R245-1-1 Art. R245-1-2 Art. R245-1-3 Art. R245-1-4 Art. R245-1-5 Art. R245-1-6

sezione Section 2 : Règles de procédureSection 2 : Règles de procédure

Art. R245-2-1 Art. R245-2-2 Art. R245-2-3 Art. R245-2-4 Art. R245-2-5 Art. R245-2-6 Art. R245-2-7 Art. R245-2-8 Art. R245-2-9 Art. R245-2-10 Art. R245-2-11 Art. R245-2-12

sezione Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de GuyaneSection 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

Art. R245-3-1

sezione Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnelSection 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel

Art. R245-4-1 Art. R245-4-2 Art. R245-4-3

capo CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territorialesCHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales

sezione Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptesSection 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes

Art. R245-1-1 Art. R245-1-2 Art. R245-1-3 Art. R245-1-4 Art. R245-1-5 Art. R245-1-6

sezione Section 2 : Règles de procédureSection 2 : Règles de procédure

Art. R245-2-1 Art. R245-2-2 Art. R245-2-3 Art. R245-2-4 Art. R245-2-5 Art. R245-2-6 Art. R245-2-7 Art. R245-2-8 Art. R245-2-9 Art. R245-2-10 Art. R245-2-11 Art. R245-2-12

Art. R245-3-1

sezione Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnelSection 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel

Art. R245-4-1 Art. R245-4-2 Art. R245-4-3

sezione DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

titolo TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonTITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R250-1

capo CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptesCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Art. R251-1

capo CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

sezione Section 2 : OrganisationSection 2 : Organisation

Art. R252-1

sezione Section 3 : Dispositions statutairesSection 3 : Dispositions statutaires

Art. R252-2

capo CHAPITRE III : Compétences et attributionsCHAPITRE III : Compétences et attributions

sezione Section 1 : Compétences juridictionnellesSection 1 : Compétences juridictionnelles

paragrafo Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publicsSous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Art. R253-1

paragrafo Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amendeSous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Art. R253-2

sezione Section 2 : Contrôle des actes budgétairesSection 2 : Contrôle des actes budgétaires

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publicsSous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Art. R253-3 Art. R253-4 Art. R253-5 Art. R253-6 Art. R253-7 Art. R253-8

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publicsSous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Art. R253-9 Art. R253-10

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulièresSous-section 3 : Dispositions particulières

Art. R253-11 Art. R253-12

sezione Section 3 : Du contrôle de certaines conventionsSection 3 : Du contrôle de certaines conventions

Art. R253-13 Art. R253-14

sezione Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixteSection 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

Art. R253-15 Art. R253-16

capo Chapitre IV : ProcédureChapitre IV : Procédure

sezione Section 1 : Règles générales de procédureSection 1 : Règles générales de procédure

Art. R254-1

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesSection 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Art. R254-2

sezione Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionSection 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Art. R254-3

titolo TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

capo CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptesCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Art. R261-1

capo CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-CalédonieCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

sezione Section 1 : SiègeSection 1 : Siège

Art. R262-1

sezione Section 2 : OrganisationSection 2 : Organisation

paragrafo Sous-section 1 : MagistratsSous-section 1 : Magistrats

Art. R262-2

paragrafo Paragraphe 1 : Magistrats du siègeParagraphe 1 : Magistrats du siège

sezione Sous-paragraphe 1 : Le présidentSous-paragraphe 1 : Le président

Art. R262-3 Art. R262-4 Art. R262-5

sezione Sous-paragraphe 2 : Le président de sectionSous-paragraphe 2 : Le président de section

Art. R262-6 Art. R262-6-1 Art. R262-6-2 Art. R262-6-3 Art. R262-7 Art. R262-8 Art. R262-9

paragrafo Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de sectionParagraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Art. R262-10

paragrafo Paragraphe 2 : Magistrats du ministère publicParagraphe 2 : Magistrats du ministère public

Art. R262-12 Art. R262-13 Art. R262-14 Art. R262-15 Art. R262-16 Art. R262-17 Art. R262-18

paragrafo Sous-section 2 : RapporteursSous-section 2 : Rapporteurs

Art. R262-19

paragrafo Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financièresSous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Art. R262-20

paragrafo Sous-section 4 : Formations délibérantesSous-section 4 : Formations délibérantes

Art. R262-21 Art. R262-22 Art. R262-23 Art. R262-24 Art. R262-25 Art. R262-26

paragrafo Sous-section 5 : Gestion et fonctionnementSous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Art. R*262-27

paragrafo Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptesParagraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Art. R262-28 Art. R262-29

paragrafo Paragraphe 2 : Le secrétaire généralParagraphe 2 : Le secrétaire général

Art. R262-30 Art. R262-31 Art. R262-32

paragrafo Paragraphe 3 : Le greffeParagraphe 3 : Le greffe

Art. R262-33 Art. R262-34 Art. R262-35

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions diversesSous-section 6 : Dispositions diverses

Art. R262-36

sezione Section 3 : Dispositions statutairesSection 3 : Dispositions statutaires

Art. R262-37

sezione Section 4 : Compétences et attributions juridictionnellesSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

paragrafo Sous-section 1 : Compétences juridictionnellesSous-section 1 : Compétences juridictionnelles

paragrafo Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publicsParagraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Art. R262-38 Art. R262-39

paragrafo Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptesParagraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

sezione Sous-paragraphe 1 : SeuilsSous-paragraphe 1 : Seuils

Art. R262-40 Art. D262-41 Art. D262-42 Art. R262-43

sezione Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvreSous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Art. D262-44 Art. D262-45 Art. D262-46 Art. D262-47 Art. D262-48 Art. D262-49 Art. D262-50

paragrafo Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amendeSous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Art. R262-52

sezione Section 5 : Contrôle de certaines conventionsSection 5 : Contrôle de certaines conventions

Art. R262-53 Art. R262-54 Art. R262-55

sezione Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte localesSection 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Art. R262-56

sezione Section 7 : ProcédureSection 7 : Procédure

paragrafo Sous-section 1 : Règles générales de procédureSous-section 1 : Règles générales de procédure

paragrafo Paragraphe 1 : Principes générauxParagraphe 1 : Principes généraux

Art. R262-57 Art. R262-58 Art. R262-60 Art. D262-61 Art. D262-62

paragrafo Paragraphe 2 : Exercice du droit de communicationParagraphe 2 : Exercice du droit de communication

Art. R262-63 Art. R262-64 Art. R262-65

paragrafo Paragraphe 3 : Dématérialisation des échangesParagraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Art. R262-66 Art. R262-68

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuseSous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Art. R262-69 Art. R262-70 Art. R262-71

sezione Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuseSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Art. R262-72 Art. R262-73 Art. R262-74 Art. R262-75 Art. R262-76 Art. R262-77 Art. R262-78 Art. R262-79 Art. R262-80 Art. R262-81 Art. R262-82 Art. R262-83

paragrafo Paragraphe 3 : Voies de recoursParagraphe 3 : Voies de recours

sezione Sous-paragraphe 1 : AppelSous-paragraphe 1 : Appel

Art. R262-87 Art. R262-88 Art. R262-89 Art. R262-90 Art. R262-91 Art. R262-92 Art. R262-93 Art. R262-94 Art. R262-95 Art. R262-96

sezione Sous-paragraphe 2 : RévisionSous-paragraphe 2 : Révision

Art. R262-97

sezione Sous-paragraphe 3 : RéformationSous-paragraphe 3 : Réformation

Art. D262-98 Art. D262-99 Art. D262-100 Art. D262-101

paragrafo Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnancesParagraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Art. D262-102 Art. D262-103 Art. D262-104 Art. D262-105 Art. D262-106 Art. D262-108 Art. D262-109 Art. D262-110

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions diversesParagraphe 5 : Dispositions diverses

Art. D262-111

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionSous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

paragrafo Paragraphe 1 : Ouverture du contrôleParagraphe 1 : Ouverture du contrôle

Art. R262-112 Art. R262-113 Art. R262-114 Art. R262-114-1

paragrafo Paragraphe 2 : DélibérationsParagraphe 2 : Délibérations

Art. R262-115 Art. R262-116

paragrafo Paragraphe 3 : Observations provisoiresParagraphe 3 : Observations provisoires

Art. R262-117 Art. R262-117-1 Art. R262-118 Art. R262-119

paragrafo Paragraphe 4 : AuditionsParagraphe 4 : Auditions

Art. R262-120 Art. R262-121

paragrafo Paragraphe 5 : Observations définitivesParagraphe 5 : Observations définitives

Art. R262-122 Art. R262-123 Art. R262-124 Art. R262-125 Art. R262-126 Art. R262-127 Art. R262-127-1

paragrafo Paragraphe 6 : Communication des observationsParagraphe 6 : Communication des observations

Art. R262-128 Art. R262-129 Art. R262-130

paragrafo Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitivesParagraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Art. R262-131 Art. R262-132 Art. R262-133

paragrafo Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésParagraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Art. R262-134 Art. R262-135

capo CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgetsCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

sezione Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-CalédonieSection 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

paragrafo Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budgetParagraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Art. R263-1 Art. R263-2 Art. R263-3

paragrafo Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budgetParagraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Art. R263-4 Art. R263-5 Art. R263-6 Art. R263-7 Art. R263-8

paragrafo Paragraphe 3 : Dépense obligatoireParagraphe 3 : Dépense obligatoire

Art. R263-9 Art. R263-10 Art. R263-11 Art. R263-12 Art. R263-13 Art. R263-14 Art. R263-15 Art. R263-16 Art. R263-17

sezione Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunauxSection 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

paragrafo Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budgetParagraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Art. R263-18 Art. R263-19 Art. R263-20

paragrafo Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budgetParagraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

Art. R263-21 Art. R263-22 Art. R263-23 Art. R263-24 Art. R263-25 Art. R263-26 Art. R263-27

paragrafo Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratifParagraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Art. R263-28 Art. R263-29 Art. R263-30 Art. R263-31 Art. R263-32 Art. R263-33

paragrafo Paragraphe 4 : Dépense obligatoireParagraphe 4 : Dépense obligatoire

Art. R263-34 Art. R263-35 Art. R263-36 Art. R263-37 Art. R263-38 Art. R263-39 Art. R263-40 Art. R263-41 Art. R263-42 Art. R263-43 Art. R263-44 Art. R263-45 Art. R263-46

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. R263-47 Art. R263-48 Art. R263-49

capo CHAPITRE IV : Des comptablesCHAPITRE IV : Des comptables

sezione Section 1 : Dispositions statutairesSection 1 : Dispositions statutaires

Art. R264-1 Art. R264-2

sezione Section 2 : Obligations et missionsSection 2 : Obligations et missions

paragrafo Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Art. R264-3 Art. R264-4

titolo TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

capo Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.

Art. R271-1

capo Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie françaiseChapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

sezione Section 1 : SiègeSection 1 : Siège

Art. R272-1

sezione Section 2 : Organisation.Section 2 : Organisation.

paragrafo Sous-section 1 : MagistratsSous-section 1 : Magistrats

Art. R272-2

paragrafo Paragraphe 1 : Magistrats du siègeParagraphe 1 : Magistrats du siège

sezione Sous-paragraphe 1 : Le présidentSous-paragraphe 1 : Le président

Art. R272-3 Art. R272-4 Art. R272-5

sezione Sous-paragraphe 2 : Le président de sectionSous-paragraphe 2 : Le président de section

Art. R272-6 Art. R272-6-1 Art. R272-6-2 Art. R272-6-3 Art. R272-7 Art. R272-8 Art. R272-9

sezione Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de sectionSous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Art. R272-10

paragrafo Paragraphe 2 : Magistrats du ministère publicParagraphe 2 : Magistrats du ministère public

Art. R272-12 Art. R272-13 Art. R272-14 Art. R272-15 Art. R272-16 Art. R272-17 Art. R272-18

paragrafo Sous-section 2 : RapporteursSous-section 2 : Rapporteurs

Art. R272-19

paragrafo Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financièresSous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Art. R272-20

paragrafo Sous-section 4 : Formations délibérantesSous-section 4 : Formations délibérantes

Art. R272-21 Art. R272-22 Art. R272-23 Art. R272-24 Art. R272-25 Art. R272-26

paragrafo Sous-section 5 : Gestion et fonctionnementSous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Art. R*272-27

paragrafo Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptesParagraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Art. R272-28 Art. R272-29

paragrafo Paragraphe 2 : Le secrétaire généralParagraphe 2 : Le secrétaire général

Art. R272-30 Art. R272-31 Art. R272-32

paragrafo Paragraphe 3 : Le greffeParagraphe 3 : Le greffe

Art. R272-33 Art. R272-34 Art. R272-35

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions diversesSous-section 6 : Dispositions diverses

Art. R272-36

sezione Section 3 : Dispositions statutaires.Section 3 : Dispositions statutaires.

Art. R272-37

sezione Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.

paragrafo Sous-section 1 : Compétences juridictionnellesSous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Art. R272-38 Art. R272-39

paragrafo Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

Art. R272-40

sezione Section 5 : Contrôle de certaines conventions.Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

Art. R272-41 Art. R272-42 Art. R272-43

sezione Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte localesSection 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

Art. R272-44

sezione Section 7 : Procédure.Section 7 : Procédure.

paragrafo Sous-section 1 : Règles générales de procédureSous-section 1 : Règles générales de procédure

paragrafo Paragraphe 1 : Principes générauxParagraphe 1 : Principes généraux

Art. R272-45 Art. R272-46 Art. R272-47 Art. D272-48 Art. D272-49

paragrafo Paragraphe 2 : Exercice du droit de communicationParagraphe 2 : Exercice du droit de communication

Art. R272-50 Art. R272-51 Art. R272-52

paragrafo Paragraphe 3 : Dématérialisation des échangesParagraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Art. R272-53 Art. R272-55

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuseSous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Art. R272-56 Art. R272-57 Art. R272-58

sezione Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuseSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Art. R272-59 Art. R272-60 Art. R272-61 Art. R272-62 Art. R272-63 Art. R272-64 Art. R272-65 Art. R272-66 Art. R272-67 Art. R272-68 Art. R272-69 Art. R272-70

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de faitParagraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Art. R272-71 Art. R272-72 Art. R272-73

paragrafo Paragraphe 3 : Voies de recours.Paragraphe 3 : Voies de recours.

sezione Sous-paragraphe 1 : AppelSous-paragraphe 1 : Appel

Art. R272-74 Art. R272-75 Art. R272-76 Art. R272-77 Art. R272-78 Art. R272-79 Art. R272-80 Art. R272-81 Art. R272-82 Art. R272-83

sezione Sous-paragraphe 2 : RévisionSous-paragraphe 2 : Révision

Art. R272-84

paragrafo Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnancesParagraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Art. D272-85 Art. D272-86 Art. D272-87 Art. D272-88 Art. D272-89 Art. D272-91 Art. D272-92 Art. D272-93

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions diversesParagraphe 5 : Dispositions diverses

Art. D272-94

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionSous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

paragrafo Paragraphe 1 : Ouverture du contrôleParagraphe 1 : Ouverture du contrôle

Art. R272-95 Art. R272-96 Art. R272-97 Art. R272-97-1

paragrafo Paragraphe 2 : DélibérationsParagraphe 2 : Délibérations

Art. R272-98 Art. R272-99

paragrafo Paragraphe 3 : Observations provisoiresParagraphe 3 : Observations provisoires

Art. R272-100 Art. R272-100-1 Art. R272-101 Art. R272-102

paragrafo Paragraphe 4 : AuditionsParagraphe 4 : Auditions

Art. R272-103 Art. R272-104

paragrafo Paragraphe 5 : Observations définitivesParagraphe 5 : Observations définitives

Art. R272-105 Art. R272-106 Art. R272-107 Art. R272-108 Art. R272-109 Art. R272-110 Art. R272-110-1

paragrafo Paragraphe 6 : Communication des observations définitivesParagraphe 6 : Communication des observations définitives

Art. R272-111 Art. R272-112 Art. R272-113

paragrafo Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitivesParagraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Art. R272-114 Art. R272-115 Art. R272-116

Art. R272-117 Art. R272-118

capo Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.

sezione Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.

paragrafo Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

Art. R273-1 Art. R273-2 Art. R273-3

paragrafo Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.

Art. R273-4 Art. R273-5 Art. R273-6 Art. R273-7 Art. R273-8

paragrafo Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.

Art. R273-9 Art. R273-10 Art. R273-11 Art. R273-12 Art. R273-13

paragrafo Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.

Art. R273-14 Art. R273-15 Art. R273-16 Art. R273-17 Art. R273-18 Art. R273-19 Art. R273-20 Art. R273-21 Art. R273-22 Art. R273-23

sezione Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

Art. R273-24 Art. R273-25

sezione Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

Art. R273-26 Art. R273-27

sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.

Art. R273-28 Art. R273-30 Art. R273-31 Art. R273-32

libro LIVRE III : Cour d'appel financièreLIVRE III : Cour d'appel financière

titolo TITRE Ier : Composition et organisationTITRE Ier : Composition et organisation

Art. R311-1 Art. R311-2 Art. R311-3 Art. R311-4 Art. R311-5 Art. R311-6 Art. R311-7 Art. R311-8 Art. R311-9 Art. R311-10 Art. R311-11 Art. R311-12 Art. R311-13

titolo TITRE II : ProcédureTITRE II : Procédure

capo Chapitre Ier : InstructionChapitre Ier : Instruction

Art. R321-1 Art. R321-2 Art. R321-3 Art. R321-4 Art. R321-5 Art. R321-6 Art. 321-6-1 Art. R321-7

capo Chapitre II : JugementChapitre II : Jugement

Art. R322-1 Art. R322-2 Art. R322-3

titolo TITRE III : Voies de recours et révisionsTITRE III : Voies de recours et révisions

Art. R331-1 Art. R331-2 Art. R331-3

titolo TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.

Art. R341-1

titolo TITRE IV : Notification des arrêtsTITRE IV : Notification des arrêts

Art. R341-1

libro LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoiresLIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

Art. R411-1 Art. R411-2 Art. R411-3 Art. R411-4 Art. R411-5 Art. D411-6 Art. D411-7 Art. D411-8 Art. D411-9 Art. D411-10 Art. D411-11 Art. D411-12

parte Partie législativePartie législative

libro LIVRE Ier : La Cour des comptesLIVRE Ier : La Cour des comptes

titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation

capo CHAPITRE Ier : MissionsCHAPITRE Ier : Missions

sezione Section 1 : Jugement des gestionnaires publicsSection 1 : Jugement des gestionnaires publics

Art. L111-1

sezione Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestionSection 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5 Art. L111-6 Art. L111-7 Art. L111-8 Art. L111-9 Art. L111-10 Art. L111-11 Art. L111-12 Art. L111-12-1

sezione Section 3 : Evaluation des politiques publiquesSection 3 : Evaluation des politiques publiques

Art. L111-13

sezione Section 4 : Certification des comptesSection 4 : Certification des comptes

Art. L111-14

sezione Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptesSection 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes

Art. L111-15 Art. L111-16 Art. L111-17

sezione Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelleSection 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

Art. L111-18

capo CHAPITRE II : OrganisationCHAPITRE II : Organisation

sezione Section 1 : MagistratsSection 1 : Magistrats

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3

sezione Section 2 : AuditeursSection 2 : Auditeurs

Art. L112-3-1

sezione Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireSection 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Art. L112-4 Art. L112-5 Art. L112-6

sezione Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaireSection 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire

Art. L112-7

sezione Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptesSection 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

Art. L112-7-1

sezione Section 6 : Conseillers expertsSection 6 : Conseillers experts

Art. L112-7-2

sezione Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptesSection 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes

Art. L112-8

sezione Section 8 : Magistrats honorairesSection 8 : Magistrats honoraires

Art. L112-9

sezione Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptesSection 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes

Art. L112-10

titolo TITRE II : Dispositions statutairesTITRE II : Dispositions statutaires

capo CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions généralesCHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales

sezione Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptesSection 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes

Art. L120-1 Art. L120-2 Art. L120-3 Art. L120-3-1

sezione Section 2 : Normes professionnelles et déontologieSection 2 : Normes professionnelles et déontologie

Art. L120-4 Art. L120-5 Art. L120-6 Art. L120-7 Art. L120-8 Art. L120-9 Art. L120-10 Art. L120-11 Art. L120-12 Art. L120-13

sezione Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptesSection 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Art. L120-14

capo CHAPITRE Ier : NominationsCHAPITRE Ier : Nominations

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3

capo CHAPITRE II : AvancementsCHAPITRE II : Avancements

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3 Art. L122-4 Art. L122-5 Art. L122-6 Art. L122-7 Art. L122-8 Art. L122-9 Art. L122-10 Art. L122-11

capo CHAPITRE III : DétachementCHAPITRE III : Détachement

Art. L123-1

capo CHAPITRE IV : DisciplineCHAPITRE IV : Discipline

Art. L124-1 Art. L124-2 Art. L124-3 Art. L124-4 Art. L124-5 Art. L124-6 Art. L124-7 Art. L124-8 Art. L124-9 Art. L124-10 Art. L124-11 Art. L124-12 Art. L124-13 Art. L124-14 Art. L124-15

titolo TITRE III : Compétences et attributionsTITRE III : Compétences et attributions

capo CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnellesCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

sezione Section 1 : Les justiciablesSection 1 : Les justiciables

Art. L131-1 Art. L131-2 Art. L131-3 Art. L131-4 Art. L131-5 Art. L131-6 Art. L131-7 Art. L131-8

sezione Section 2 : Les infractionsSection 2 : Les infractions

Art. L131-9 Art. L131-10 Art. L131-11 Art. L131-12 Art. L131-13 Art. L131-14 Art. L131-15

sezione Section 3 : Les sanctionsSection 3 : Les sanctions

Art. L131-16 Art. L131-18 Art. L131-19 Art. L131-20

sezione Section 4 : La chambre du contentieuxSection 4 : La chambre du contentieux

Art. L131-21

sezione Section 5 : Respect du droit de communicationSection 5 : Respect du droit de communication

Art. L131-22

capo CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le GouvernementCHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

Art. L132-0-1

sezione Section 1 : Exécution des lois de financesSection 1 : Exécution des lois de finances

Art. L132-0-2 Art. LO132-1 Art. L132-2

sezione Section 2 : Certification des comptesSection 2 : Certification des comptes

Art. LO132-2-1

sezione Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité socialeSection 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

Art. LO132-3 Art. LO132-3-1 Art. L132-4

sezione Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiquesSection 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

Art. L132-5 Art. L132-6 Art. L132-7

sezione Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsSection 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Art. L132-8

sezione Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publiqueSection 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

Art. L132-9

sezione Section 1 : Contrôle des entreprises publiquesSection 1 : Contrôle des entreprises publiques

Art. L133-1 Art. L133-2

sezione Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiersSection 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

Art. L133-3 Art. L133-4

sezione Section 3 : Contrôle d'autres organismesSection 3 : Contrôle d'autres organismes

Art. L133-5

capo CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité socialeCHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

Art. L134-1

titolo TITRE IV : ProcédureTITRE IV : Procédure

capo CHAPITRE Ier : Règles générales de procédureCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3 Art. L141-4 Art. L141-5 Art. L141-6

sezione Section 2 : Exercice du droit de communicationSection 2 : Exercice du droit de communication

Art. L141-7 Art. L141-8 Art. L141-9 Art. L141-10 Art. L141-11 Art. L141-12

sezione Section 3 : Formations communes aux juridictionsSection 3 : Formations communes aux juridictions

Art. L141-13

capo CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesCHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

sezione Section 1 : Jugement des gestionnaires publicsSection 1 : Jugement des gestionnaires publics

Art. L142-1-1 Art. L142-1-2 Art. L142-1-3 Art. L142-1-4 Art. L142-1-5 Art. L142-1-6 Art. L142-1-7 Art. L142-1-8 Art. L142-1-9 Art. L142-1-10 Art. L142-1-11 Art. L142-1-12 Art. L142-1-13

sezione Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalitéSection 2 : Question prioritaire de constitutionnalité

Art. LO142-2

sezione Section 3 : Respect du droit de communicationSection 3 : Respect du droit de communication

Art. L142-3 Art. L142-4

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelleCHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

sezione Section 1 : AuditionsSection 1 : Auditions

Art. L143-0-1 Art. L143-0-2

sezione Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentesSection 2 : Communication des observations aux autorités compétentes

Art. L143-1 Art. L143-2 Art. L143-3 Art. L143-4 Art. L143-5

sezione Section 3 : Publication des rapportsSection 3 : Publication des rapports

Art. L143-6 Art. L143-7 Art. L143-8 Art. L143-9

libro LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

sezione PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptesPREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation

capo CHAPITRE Ier : MissionsCHAPITRE Ier : Missions

sezione Section 1 : Jugement des gestionnaires publicsSection 1 : Jugement des gestionnaires publics

Art. L211-1

sezione Section 2: Contrôle des comptes et de la gestionSection 2: Contrôle des comptes et de la gestion

Art. L211-3 Art. L211-4 Art. L211-5 Art. L211-6 Art. L211-7 Art. L211-8 Art. L211-9 Art. L211-10

sezione Section 3 : Contrôle des actes budgétairesSection 3 : Contrôle des actes budgétaires

Art. L211-11

sezione Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiquesSection 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

Art. L211-12 Art. L211-13 Art. L211-14

sezione Section 5 : Evaluation des politiques publiques territorialesSection 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales

Art. L211-15

capo CHAPITRE II : OrganisationCHAPITRE II : Organisation

sezione Section 1 : Ressorts et siègesSection 1 : Ressorts et sièges

Art. L212-1

sezione Section 2 : MagistratsSection 2 : Magistrats

paragrafo Sous-section 1 : Magistrats du siègeSous-section 1 : Magistrats du siège

Art. L212-2 Art. L212-3 Art. L212-4

paragrafo Sous-section 2 : Magistrats du ministère publicSous-section 2 : Magistrats du ministère public

Art. L212-5 Art. L212-6

sezione Section 3 : RapporteursSection 3 : Rapporteurs

Art. L212-7

sezione Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la ConstitutionSection 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

paragrafo Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la MartiniqueSous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Art. L212-8

paragrafo Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de MayotteSous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

Art. L212-9

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. L212-10 Art. L212-11 Art. L212-12

titolo TITRE II : Dispositions statutairesTITRE II : Dispositions statutaires

capo CHAPITRE PRELIMINAIRECHAPITRE PRELIMINAIRE

sezione Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptesSection 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes

Art. L220-1 Art. L220-2 Art. L220-3 Art. L220-4 Art. L220-4-1

sezione Section 2 : Normes professionnelles et déontologieSection 2 : Normes professionnelles et déontologie

Art. L220-5 Art. L220-6 Art. L220-7 Art. L220-8 Art. L220-9 Art. L220-10 Art. L220-11

sezione Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptesSection 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Art. L220-12 Art. L220-13 Art. L220-14 Art. L220-15

capo CHAPITRE Ier : NominationsCHAPITRE Ier : Nominations

Art. L221-1 Art. L221-2 Art. L221-2-1 Art. L221-3 Art. L221-3-1 Art. L221-4 Art. L221-7 Art. L221-8 Art. L221-9 Art. L221-10

capo CHAPITRE II : Obligations et incompatibilitésCHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

Art. L222-1 Art. LO222-2 Art. L222-3 Art. L222-4 Art. L222-7

capo CHAPITRE III : DisciplineCHAPITRE III : Discipline

Art. L223-1 Art. L223-2 Art. L223-3 Art. L223-4 Art. L223-5 Art. L223-6 Art. L223-7 Art. L223-8 Art. L223-9 Art. L223-10 Art. L223-11

titolo TITRE III : Compétences et attributionsTITRE III : Compétences et attributions

capo CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétairesCHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. L232-1 Art. L232-2

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

Art. L232-3 Art. L232-4 Art. L232-5 Art. L232-6 Art. L232-7

capo CHAPITRE III : Ordres de réquisitionCHAPITRE III : Ordres de réquisition

Art. L233-1

capo Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territorialesChapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales

Art. L235-1 Art. L235-2

capo CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de CorseCHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Art. L236-1 Art. L236-2

titolo TITRE IV : ProcédureTITRE IV : Procédure

capo CHAPITRE Ier : Règles générales de procédureCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux

Art. L241-1 Art. L241-2 Art. L241-3 Art. L241-4 Art. L241-5 Art. L241-6 Art. L241-7 Art. L241-8

sezione Section 2 : Exercice du droit de communicationSection 2 : Exercice du droit de communication

Art. L241-9 Art. L241-10 Art. L241-11 Art. L241-12

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionCHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

sezione Section 1 : Observations provisoiresSection 1 : Observations provisoires

Art. L243-1 Art. L243-2 Art. L243-3

sezione Section 2 : Observations définitivesSection 2 : Observations définitives

Art. L243-4 Art. L243-5 Art. L243-6 Art. L243-7 Art. L243-8 Art. L243-8-1

sezione Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandationsSection 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

Art. L243-9 Art. L243-9-1 Art. L243-10

sezione Section 4 : Rapports thématiquesSection 4 : Rapports thématiques

Art. L243-11

capo CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventionsCHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

Art. L244-1 Art. L244-2 Art. L244-3

capo CHAPITRE V : Voies de recoursCHAPITRE V : Voies de recours

Art. L245-1

capo CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territorialesCHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales

Art. L245-1

sezione DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptesDEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

Art. L250-1 Art. L250-2

capo CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptesCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Art. L251-1 Art. L251-2 Art. L251-3

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

paragrafo Sous-section 1 : Jugement des comptesSous-section 1 : Jugement des comptes

Art. LO252-2 Art. L252-3 Art. L252-4 Art. L252-4-1

paragrafo Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestionSous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Art. LO252-5 Art. L252-6 Art. L252-7 Art. LO252-8 Art. L252-9 Art. L252-9-1 Art. L252-9-2 Art. L252-9-3 Art. L252-9-4 Art. L252-9-5 Art. L252-9-6

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Art. LO252-10 Art. L252-11 Art. L252-12

paragrafo Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiquesSous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

Art. L252-13 Art. L252-14 Art. L252-15 Art. L252-16

sezione Section 2 : OrganisationSection 2 : Organisation

Art. L252-17 Art. L252-18 Art. L252-19 Art. L252-20

sezione Section 3 : Dispositions statutairesSection 3 : Dispositions statutaires

Art. L252-21 Art. L252-22 Art. L252-23

capo CHAPITRE III : Compétences et attributionsCHAPITRE III : Compétences et attributions

sezione Section 1 : Compétences juridictionnellesSection 1 : Compétences juridictionnelles

paragrafo Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publicsSous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Art. LO253-1 Art. L253-2 Art. L253-3 Art. L253-5

paragrafo Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amendeSous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Art. L253-6 Art. L253-7 Art. L253-8 Art. L253-8-1 Art. L253-8-2

sezione Section 2 : Contrôle des actes budgétairesSection 2 : Contrôle des actes budgétaires

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publicsSous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Art. LO253-9 Art. LO253-10 Art. LO253-11 Art. LO253-12

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publicsSous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Art. L253-13 Art. L253-14 Art. L253-15

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulièresSous-section 3 : Dispositions particulières

Art. L253-16 Art. L253-17

sezione Section 3 : Ordres de réquisitionSection 3 : Ordres de réquisition

Art. LO253-18 Art. LO253-19 Art. LO253-20 Art. L253-21

capo CHAPITRE IV : ProcédureCHAPITRE IV : Procédure

sezione Section 1 : Règles générales de procédureSection 1 : Règles générales de procédure

Art. LO254-1 Art. LO254-2 Art. LO254-3 Art. L254-4 Art. L254-5 Art. L254-6 Art. L254-7

sezione Section 2 : Contrôle de certaines conventionsSection 2 : Contrôle de certaines conventions

Art. L254-8

capo CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L255-1 Art. L255-2

titolo TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

capo CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptesCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Art. L261-1 Art. L261-2 Art. L261-3

capo CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-CalédonieCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

paragrafo Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publicsSous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Art. LO262-2 Art. L262-3 Art. L262-4 Art. L262-4-1

paragrafo Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestionSous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Art. LO262-5 Art. L262-6 Art. L262-7 Art. L262-8 Art. L262-9 Art. L262-10 Art. L262-11 Art. L262-11-1 Art. L262-11-2

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Art. LO262-12 Art. L262-13

sezione Section 2 : OrganisationSection 2 : Organisation

paragrafo Sous-section 1 : Organisation de la juridictionSous-section 1 : Organisation de la juridiction

Art. L262-14

paragrafo Sous-section 2 : Magistrats du siègeSous-section 2 : Magistrats du siège

Art. L262-15 Art. L262-16 Art. L262-17 Art. L262-18

paragrafo Sous-section 3 : Magistrats du ministère publicSous-section 3 : Magistrats du ministère public

Art. L262-19 Art. L262-20 Art. L262-21

sezione Section 3 : Dispositions statutairesSection 3 : Dispositions statutaires

Art. L262-22 Art. L262-23 Art. L262-24 Art. L262-25 Art. L262-26 Art. L262-27 Art. L262-28

sezione Section 4 : Compétences et attributions juridictionnellesSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

paragrafo Sous-section 1 : Jugement des comptesSous-section 1 : Jugement des comptes

Art. LO262-31 Art. L262-32 Art. L262-33 Art. L262-35

paragrafo Sous-section 2 : Apurement administratif des comptesSous-section 2 : Apurement administratif des comptes

Art. L262-36 Art. L262-37 Art. L262-38

paragrafo Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amendeSous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

Art. L262-39 Art. L262-40

sezione Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiquesSection 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

Art. LO262-40-1 Art. L262-41

sezione Section 6 : ProcédureSection 6 : Procédure

paragrafo Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.

Art. LO262-42 Art. LO262-43 Art. L262-43-1 Art. LO262-43-2

paragrafo Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.

Art. L262-44 Art. L262-45

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. L262-46 Art. L262-47 Art. L262-48 Art. L262-49 Art. L262-50 Art. L262-51 Art. L262-52 Art. L262-53 Art. L262-54

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesSous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Art. L262-55 Art. L262-56 Art. L262-57 Art. L262-58 Art. L262-59 Art. L262-60 Art. L262-61 Art. L262-62

sezione Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionSection 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

paragrafo Sous-section 1 : Observations provisoiresSous-section 1 : Observations provisoires

Art. L262-63 Art. L262-64 Art. L262-65 Art. L262-66

paragrafo Sous-section 2 : Observations définitivesSous-section 2 : Observations définitives

Art. L262-67 Art. L262-68 Art. L262-69 Art. L262-70 Art. L262-71 Art. L262-71-1

paragrafo Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandationsSous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

Art. L262-72 Art. L262-72-1 Art. L262-73

paragrafo Sous-section 4 : Rapports thématiquesSous-section 4 : Rapports thématiques

Art. L262-74

capo CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétairesCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires

sezione Section 1 : Des provinces et du territoireSection 1 : Des provinces et du territoire

Art. LO263-7

sezione Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunauxSection 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Art. L263-8 Art. L263-9 Art. L263-10 Art. L263-11 Art. L263-12 Art. L263-13 Art. L263-14 Art. L263-15 Art. L263-16 Art. L263-17 Art. L263-18 Art. L263-19 Art. L263-20 Art. L263-21 Art. L263-22 Art. L263-23 Art. L263-24 Art. L263-25 Art. L263-26 Art. L263-27

capo CHAPITRE IV : Des comptablesCHAPITRE IV : Des comptables

sezione Section 1 : Dispositions statutairesSection 1 : Dispositions statutaires

Art. L264-1 Art. L264-2 Art. L264-3

sezione Section 2 : Obligations et missionsSection 2 : Obligations et missions

paragrafo Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publicsSous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

Art. LO264-4 Art. LO264-5

paragrafo Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunauxSous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Art. L264-6 Art. L264-7

titolo TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie françaiseTITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

capo CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptesCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Art. L271-1 Art. L271-2 Art. L271-3

capo CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie françaiseCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

paragrafo Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publicsSous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Art. LO272-2 Art. L272-3 Art. L272-3-1 A

paragrafo Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestionSous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Art. L272-3-1 Art. LO272-4 Art. L272-5 Art. L272-6 Art. L272-7 Art. L272-8 Art. L272-9 Art. L272-11 Art. LO272-12 Art. L272-13

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Art. LO272-14 Art. L272-15

sezione Section 2 : OrganisationSection 2 : Organisation

paragrafo Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Art. L272-16

paragrafo Sous-section 2 : Magistrats du siègeSous-section 2 : Magistrats du siège

Art. L272-17 Art. L272-18 Art. L272-19 Art. L272-20

paragrafo Sous-section 3 : Magistrats du ministère publicSous-section 3 : Magistrats du ministère public

Art. L272-21 Art. L272-22 Art. L272-23

sezione Section 3 : Dispositions statutairesSection 3 : Dispositions statutaires

Art. L272-24 Art. L272-25 Art. L272-26 Art. L272-27 Art. L272-28 Art. L272-29 Art. L272-30 Art. L272-31

sezione Section 4 : Compétences et attributions juridictionnellesSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

paragrafo Sous-section 1 : Jugement des comptesSous-section 1 : Jugement des comptes

Art. LO272-32 Art. L272-33 Art. L272-34 Art. L272-36

paragrafo Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amendeSous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Art. L272-37

sezione Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiquesSection 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

Art. LO272-38-1 Art. L272-38-2 Art. L272-39

sezione Section 6 : ProcédureSection 6 : Procédure

paragrafo Sous-section 1 : A l'égard du territoireSous-section 1 : A l'égard du territoire

Art. LO272-40 Art. LO272-41 Art. LO272-41-2

paragrafo Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismesSous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes

Art. L272-42 Art. L272-43

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. L272-44 Art. L272-45 Art. L272-46 Art. L272-47 Art. L272-48 Art. L272-49 Art. L272-50 Art. L272-51 Art. L272-52

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesSous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Art. L272-53 Art. L272-54 Art. L272-55 Art. L272-56 Art. L272-57 Art. L272-58 Art. L272-59 Art. L272-60

sezione Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionSection 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

paragrafo Sous-section 1 : Observations provisoiresSous-section 1 : Observations provisoires

Art. L272-61 Art. L272-62 Art. L272-63 Art. L272-64

paragrafo Sous-section 2 : Observations définitivesSous-section 2 : Observations définitives

Art. L272-65 Art. L272-66 Art. L272-67 Art. L272-68 Art. L272-68-1

paragrafo Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandationsSous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

Art. L272-69 Art. L272-69-1 Art. L272-70

paragrafo Sous-section 4 : Rapports thématiquesSous-section 4 : Rapports thématiques

Art. L272-71

capo CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publicsCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics

sezione Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie françaiseSection 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

Art. LO273-4

sezione Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publicsSection 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

Art. L273-5 Art. L273-6 Art. L273-7

capo CHAPITRE IV : Des comptablesCHAPITRE IV : Des comptables

sezione Section 1 : Dispositions statutairesSection 1 : Dispositions statutaires

Art. L274-1 Art. L274-2 Art. L274-3

sezione Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie françaiseSection 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

Art. LO274-4 Art. LO274-5

libro LIVRE III : La cour d'appel financièreLIVRE III : La cour d'appel financière

capo CHAPITRE Ier : CompétenceCHAPITRE Ier : Compétence

Art. L311-1

capo CHAPITRE II : Composition et organisationCHAPITRE II : Composition et organisation

Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4

capo CHAPITRE III : ProcédureCHAPITRE III : Procédure

Art. L311-5 Art. L311-6

capo CHAPITRE IV : Dispositions finalesCHAPITRE IV : Dispositions finales

Art. L311-7

libro LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoiresLIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3 Art. L411-4 Art. L411-5 Art. L411-6 Art. L411-7 Art. L411-8 Art. L411-9 Art. L411-10 Art. L411-11 Art. L411-12 Art. L411-13 Art. L411-14

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