CODE·1 janvier 2999
Code des juridictions financières
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 6810 articles 6810 versions historisées
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Partie législative
libro LIVRE Ier : La Cour des comptesLIVRE Ier : La Cour des comptes
libro LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
libro LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptesLIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
libro LIVRE III : La cour d'appel financièreLIVRE III : La cour d'appel financière
libro LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoiresLIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires