Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes›§ Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
Art. R112-26-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-26-2