Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
Art. R112-23
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.
Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-23