Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
Art. R112-22
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-22