Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel
Art. R112-17
En vigueur depuis le 23 juin 2023
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-17