Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 3 : Auditeurs
Art. R112-16
En vigueur depuis le 23 juin 2023
Peuvent être nommés auditeurs :
- les membres du corps des administrateurs de l'Etat ;
- les membres des corps et cadres d'emploi mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.
Les auditeurs prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-16