Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 7 : Greffes›§ Sous-section 1 : Nomination et serment
Art. R112-29
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-29