Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 7 : Greffes›§ Sous-section 2 : Missions et organisations
Art. R112-33-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.
Il veille au bon déroulement des procédures.
Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-33-2