Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.›Chapitre Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.›Sect. Section 4 : Dispositions diverses.
Art. R273-31
En vigueur depuis le 13 févr. 2015
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r273-31