Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : Cour d'appel financière›Titre TITRE Ier : Composition et organisation
Art. R311-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r311-3