Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE Ier : Nominations
Art. L121-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.
Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l121-2