Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE Ier : Nominations
Art. L121-1
En vigueur depuis le 21 juil. 2023
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l121-1