Partie Partie législative›Livre LIVRE III : La cour d'appel financière›Chapitre CHAPITRE III : Procédure
Art. L311-6
En vigueur depuis le 27 juin 2026
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux. Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131-22.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-6