Partie Partie législative›Livre LIVRE III : La cour d'appel financière›Chapitre CHAPITRE II : Composition et organisation
Art. L311-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Cour d'appel financière.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-3