Partie Partie législative›Livre LIVRE III : La cour d'appel financière›Chapitre CHAPITRE II : Composition et organisation
Art. L311-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :
1° Quatre conseillers d'Etat ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-2