Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : Magistrats›§ Sous-section 1 : Premier président
Art. R112-7-2
En vigueur depuis le 3 févr. 2024
Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-7-2