Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : Cour d'appel financière›Titre TITRE II : Procédure›Chapitre Chapitre Ier : Instruction
Art. 321-6-1
En vigueur depuis le 25 juin 2026
La personne partie à l'appel est informée lors de la notification de la désignation du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information, qu'elle a le droit :
1° D'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ;
2° D'être assistée par un avocat ;
3° D'être entendue par le membre chargé du supplément d'information jusqu'à la clôture de l'instruction ;
4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-321-6-1