Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : Cour d'appel financière›Titre TITRE III : Voies de recours et révisions
Art. R331-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r331-1