Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : Cour d'appel financière›Titre TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.
Art. R341-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r341-1