Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. R411-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.
Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r411-4