Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. D411-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-d411-9