Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. D411-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-d411-7