Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. R411-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r411-5