Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics›Sect. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
Art. L133-4
En vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l133-4