Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics›Sect. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
Art. L133-3
En vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l133-3