Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement›Sect. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
Art. L132-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l132-9