Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement›Sect. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
Art. L132-5
En vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l132-5