Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Chapitre CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Siège
Art. R262-1
En vigueur depuis le 16 avr. 2000
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est fixé à Nouméa.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r262-1