Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre IV : Procédure›Sect. Section 1 : Règles générales de procédure
Art. R254-1
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r254-1